Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 83-1026 du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983;
Vu les arrêtés des 2 et 6 décembre 1983 relatifs à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983,
Arrête:
1. En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1993 constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,250 20 p. 100.
1. En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1995 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA est de 145,01 F par obligation.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 1994).