Arrêté du 7 décembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1994.

TexteArrêté du 7 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288791

Texte parentLEGITEXT000005617200

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 décembre 1994 (version du 20 décembre 1994)Légifrance →

1. En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1995 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA est de 145,01 F par obligation.

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