1. En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1993 constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,250 20 p. 100.
Arrêté du 7 décembre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 1994.
TexteArrêté du 7 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006288789
Texte parentLEGITEXT000005617200
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