Arrêté du 27 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux Jeunes agriculteurs

Article (sans numéro) JORFARTI000001779495

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 1991 susvisé est remplacé par:

<< Toutefois, lorsque les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus du présent article ne sont pas satisfaites et qu'une demande de prêt à moyen terme spéciaux Jeunes agriculteurs est déposée:

<< - au plus tard au terme de la sixième année suivant la date de l'installation;

<< - ou au-delà de cette période, dès lors que, sur la base d'une étude prévisionnelle complémentaire accompagnée de l'avis de l'établissement bancaire sollicité, le projet d'investissement conduit à un accroissement, en année pleine de production, de 33 p. 100 au moins du chiffre d'affaires de l'exploitation,

la situation économique prévisionnelle de l'exploitation peut être prise en compte pour le calcul du rapport défini ci-dessus dont la valeur ne doit alors pas excéder 60 p. 100. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002372003

Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.