Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive de la commission (C.E.E.) no 92/103 du 1er décembre 1992 modifiant les annexes I à IV de la directive (C.E.E.) no 77/93 concernant les mesures de protection contre l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans la Communauté;
Vu le code rural, notamment ses articles 342 et 356;
Vu le code des douanes, notamment son article 38;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets;
Vu le tarif des douanes;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est inséré entre les points 36 et 41 de l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, les points 37 à 40 comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0294 du 20/12/94 Page 18077 a 18078 ......................................................
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, P. GUERIN
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-L. VIALLA
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.