Article (sans numéro) JORFARTI000001923274
La déclaration accompagnant le dépôt légal des documents multimédias associant sur un même support deux ou plusieurs documents doit comporter les mentions suivantes :
1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant ; sa fonction (éditeur, producteur, importateur) ;
2° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN ou autre), s'il y a lieu ;
3° Le titre du document ;
4° Le nom ou la raison sociale du titulaire des droits d'exploitation ;
5° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection, et l'ISSN ;
6° Pour un périodique : la première année de publication et la périodicité ;
7° Le nombre d'unités physiques déposées ;
8° Le format ;
9° Le support et le standard ;
10° L'environnement matériel et logiciel requis (marque et modèle de lecture, système d'exploitation, etc.) ;
11° L'indication de la documentation fournie avec le produit (notice d'utilisation ou guide d'emploi...) ;
12° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;
13° Le prix de vente au public en francs français ;
14° La date de mise en vente ou de diffusion ;
15° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;
16° Le nombre d'exemplaires déposés.