Article (sans numéro) JORFARTI000002376205
Art. 1er. - A l'alinéa premier de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, les mots << des documents multimédias >> sont remplacés par les mots << des progiciels, bases de données et systèmes experts >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1995
NatureArrêté
Signé le25 avril 1995
Publié le4 mai 1995
PublicationJORF n°105 du 4 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
NORMCCB9500218A
IdentifiantJORFTEXT000000553192
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;
Vu le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts;
Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001007811
Art. 2. - Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1995.
JACQUES TOUBON
Textes cités liens · DILA2
Loi n°92-546 du 20 juin 1992 · application
Arrêté du 12 janvier 1995 · modifie
Aller plus loin
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