Article 1 LEGIARTI000006610130
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1995
NatureArrêté
Signé le25 avril 1995
Publié le4 mai 1995
Articles2 articles en vigueur
NORMCCB9500218A
IdentifiantLEGITEXT000005618502
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;
Vu le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts;
Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006610128
1. Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1995.
JACQUES TOUBON
Textes cités liens · DILA2
Loi n°92-546 du 20 juin 1992 · application
Arrêté du 12 janvier 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 1995).