Article 1 LEGIARTI000031173558
1. La déclaration accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts associant sur un même support deux ou plusieurs documents doit comporter les mentions suivantes :
2. 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant ; sa fonction (éditeur, producteur, importateur) ;
3. 2° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN ou autre), s'il y a lieu ;
4. 3° Le titre du document ;
5. 4° Le nom ou la raison sociale du titulaire des droits d'exploitation ;
6. 5° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection, et l'ISSN ;
7. 6° Pour un périodique : la première année de publication et la périodicité ;
8. 7° Le nombre d'unités physiques déposées ;
9. 8° Le format ;
10. 9° Le support et le standard ;
11. 10° L'environnement matériel et logiciel requis (marque et modèle de lecture, système d'exploitation, etc.) ;
12. 11° L'indication de la documentation fournie avec le produit (notice d'utilisation ou guide d'emploi...) ;
13. 12° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;
14. 13° Le prix de vente au public en euros ;
15. 14° La date de mise en vente ou de diffusion ;
16. 15° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;
17. 16° Le nombre d'exemplaires déposés.