Article (sans numéro) JORFARTI000001896246
Art. 1er. - Le taux de la taxe instituée par le décret du 5 mars 1993 susvisé est fixé à 0,30 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1996
NatureArrêté
Signé le23 décembre 1996
Publié le28 décembre 1996
PublicationJORF n°302 du 28 décembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
NORINDD9600853A
IdentifiantJORFTEXT000000368986
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001316353
Art. 2. - Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous :
50 p. 100 pour les appareils de chauffage domestique au gaz.
Article (sans numéro) JORFARTI000001703261
Art. 3. - Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
a) 0,180 p. 100 pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs ;
b) 0,09 p. 100 au-delà de 700 millions de francs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001555702
Art. 4. - L'arrêté du 22 décembre 1995 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001359553
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. Chiaverini Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Jonchère Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. Malhomme
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-287 du 5 mars 1993 · application
Arrêté du 22 décembre 1995 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.