Article (sans numéro) JORFARTI000001786525
Art. 1er. - Le taux de la taxe instituée par le décret no 93-287 du 5 mars 1993 est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 1995 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1995
NatureArrêté
Signé le22 décembre 1995
Publié le29 décembre 1995
PublicationJORF n°302 du 29 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
NORINDD9501250A
IdentifiantJORFTEXT000000557300
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001597246
Art. 2. - Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous :
50 p. 100 pour les appareils de chauffage domestique au gaz.
Article (sans numéro) JORFARTI000001786631
Art. 3. - Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs ;
b) 0,09 p. 100 au-delà de 700 millions de francs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001786632
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000002176722
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. CHIAVERINI
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-287 du 5 mars 1993 · application
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ARRETE · abroge
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