Article (sans numéro) JORFARTI000002169560
Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 3 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 1995 portant ouverture et annulation de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 janvier 1995
Publié le29 janvier 1995
PublicationJORF n°25 du 29 janvier 1995
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9550001A
IdentifiantJORFTEXT000000369194
Le ministre du budget,
Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002169561
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 3 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001007874
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
NICOLAS SARKOZY ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0025 du 29/01/95 Page 1575 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 · application
Arrêté du 10 février 1993 · modifie