Article (sans numéro) JORFARTI000001202594
Art. 1er. - La période transitoire visée à l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé et à l'article 4 du décret du 25 février 1993 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-68 du 19 janvier 1995 modifiant les décrets no 91-421 du 7 mai 1991 et no 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 1995
NatureDécret
Signé le19 janvier 1995
Publié le21 janvier 1995
PublicationJORF n°18 du 21 janvier 1995
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSPSA9403647D
IdentifiantJORFTEXT000000369242
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail;
Vu le décret no 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion, modifié par le décret no 93-248 du 25 février 1993,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001202595
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Cité par 2 textes
Décret n°91-421 du 7 mai 1991 - art. 7 (Ab) · spec appli
Décret n°93-248 du 25 février 1993 - art. 4 (V) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.