Article 1 LEGIARTI000006666642
1. La période transitoire visée à l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé et à l'article 4 du décret du 25 février 1993 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-68 du 19 janvier 1995 modifiant les décrets n° 91-421 du 7 mai 1991 et n° 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 1995
NatureDécret
Signé le19 janvier 1995
Publié le21 janvier 1995
Articles2 articles en vigueur
NORSPSA9403647D
IdentifiantLEGITEXT000005617566
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail;
Vu le décret no 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion, modifié par le décret no 93-248 du 25 février 1993,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006666641
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Cité par 2 textes
Décret n°91-421 du 7 mai 1991 - art. 7 (Ab) · spec appli
Décret n°93-248 du 25 février 1993 - art. 4 (V) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 janvier 1995).