Journal officiel · Décret

Décret n° 93-248 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 1993

NatureDécret

Signé le25 février 1993

Publié le26 février 1993

PublicationJORF n°48 du 26 février 1993

NORTEFE9300195D

IdentifiantJORFTEXT000000710834

Référence

Décret n° 93-248 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion, JO du 26 février 1993, NOR TEFE9300195D

Légifrance →

Le Premier ministre ;

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration ;

Vu l’article L. 322-4-16 du code du travail ;

Vu le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d’insertion ;

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000001162512

Art. 1er. - Aux articles 1er et 3 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « article L. 322-4-14 » sont remplacés par les mots : « article L. 322-4-16, alinéas I et 2 ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001936327

Art. 2. - L’article 5 du décret du 7 mai 1991 susvisé est ainsi modifié, les mots : « 36 000 F » sont remplacés par les mots : « 38 000 F ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001353681

Art. 3. - Les dispositions de l’article 2 du présent décret s’appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1993.

Article (sans numéro) JORFARTI000001162513

Art. 4. - La période transitoire visée à l’article 7, quatrième alinéa, du décret du 7 mai 1991 susvisé est prorogée d’un an.

Article (sans numéro) JORFARTI000001936328

Art. 5. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. MARTINE AUBRY

Le ministre du budget ; MARTIN MALVY

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration ; RENE TEULADE