Article 1 LEGIARTI000006927361
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-248 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 1993
NatureDécret
Signé le25 février 1993
Publié le26 février 1993
Articles5 articles en vigueur
NORTEFE9300195D
IdentifiantLEGITEXT000006081242
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration ;
Vu l’article L. 322-4-16 du code du travail ;
Vu le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d’insertion ;
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006927362
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006927363
1. Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1993.
Article 4 LEGIARTI000006927364
1. La période transitoire visée à l'article 7, quatrième alinéa, du décret du 7 mai 1991 susvisé est prorogée d'un an.
Nota : Décret 95-68 du 19 janvier 1995 : la période transitoire prévue est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.
Article 5 LEGIARTI000006927365
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. MARTINE AUBRY
Le ministre du budget ; MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration ; RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-421 du 7 mai 1991 · modifie
Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 · application
Cité par 5 textes
Décret n°95-68 du 19 janvier 1995 · modifie
Décret n°95-68 du 19 janvier 1995 · txt associe
DECRET99-107 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 1993).