Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Aux articles 1er et 3 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « article L. 322-4-14 » sont remplacés par les mots : « article L. 322-4-16, alinéas I et 2 ».
Décret n°93-248 du 25 février 1993 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-248 du 25 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927361
Texte parentLEGITEXT000006081242
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