Décret n°93-248 du 25 février 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 février 1993.

TexteDécret n°93-248 du 25 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927364

Texte parentLEGITEXT000006081242

Référencearticle 4 du décret n°93-248 du 25 février 1993 (version du 26 février 1993)Légifrance →

1. La période transitoire visée à l'article 7, quatrième alinéa, du décret du 7 mai 1991 susvisé est prorogée d'un an.

Nota : Décret 95-68 du 19 janvier 1995 : la période transitoire prévue est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.

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