1. La période transitoire visée à l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé et à l'article 4 du décret du 25 février 1993 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.
Décret n°95-68 du 19 janvier 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 janvier 1995.
TexteDécret n°95-68 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666642
Texte parentLEGITEXT000005617566
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.