Article (sans numéro) JORFARTI000002169366
Art. 1er. - La société Datapost est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 1995
NatureDécret
Publié le1er mars 1995
PublicationJORF n°51 du 1 mars 1995
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORECOU9500001D
IdentifiantJORFTEXT000000369493
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste, et notamment l'article 40 de ce dernier;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Poste du 12 avril 1994 portant création de la société Datapost,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001976236
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.