Article 1 JORFARTI000001653576
La société Aspheria est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-138 du 30 janvier 2002 portant modification du périmètre d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les filiales de La Poste
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 2002
NatureDécret
Signé le30 janvier 2002
Publié le6 février 2002
PublicationJORF n°31 du 6 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOU0100002D
IdentifiantJORFTEXT000000594024
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 et le décret n° 99-287 du 13 avril 1999 ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste, notamment l'article 40 du cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 93-1174 du 12 octobre 1993 assujettissant les sociétés Ségur Gestion, Sogéposte et Dynaposte au contrôle économique et financier de l'Etat,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002242006
I. - Le contrôle économique et financier de l'Etat exercé sur les sociétés Somepost Informatique, Somepost Logistique, Sofrepost et Publitrans en application de l'article 40, cinquième alinéa, du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé est supprimé.
II. - Le décret du 12 octobre 1993 susvisé est ainsi modifié :
- l'intitulé devient : « Décret soumettant la société Sogéposte au contrôle économique et financier de l'Etat » ;
- à l'article 1er, les mots : « Les sociétés Ségur Gestion, Sogéposte et Dynapost sont soumises » sont remplacés par les mots : « La société Sogéposte est soumise ».
III. - Sont abrogés :
- le décret n° 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat ;
- le décret n° 97-9 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement de presse au contrôle économique et financier de l'Etat ;
- le décret n° 97-955 du 16 octobre 1997 soumettant la Société de traitement des logistiques tertiaires au contrôle économique et financier de l'Etat.
Article 3 JORFARTI000001848466
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · application
Décret n° 93-1174 du 12 octobre 1993 · modifie
Décret n°95-216 · abroge
Décret n°97-9 du 3 janvier 1997 · abroge
Décret n°97-955 du 16 octobre 1997 · abroge
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