Article (sans numéro) JORFARTI000001992005
Art. 1er. - La Société de traitement de presse (S.T.P.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-9 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement de presse au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1997
NatureDécret
Signé le3 janvier 1997
Publié le10 janvier 1997
PublicationJORF n°8 du 10 janvier 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOU9600008D
IdentifiantJORFTEXT000000747641
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste, notamment l'article 40 de ce dernier,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001023510
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 · application
Aller plus loin
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