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Décret n° 93-1174 du 12 octobre 1993 assujettissant les sociétés Ségur Gestion, Sogéposte et Dynapost au contrôle économique et financier de l’État

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1993
NatureDécret
Signé le12 octobre 1993
Publié le19 octobre 1993
PublicationJORF du 19 octobre 1993
NORECOU9300005D
IdentifiantJORFTEXT000000703726
RéférenceDécret n° 93-1174 du 12 octobre 1993 assujettissant les sociétés Ségur Gestion, Sogéposte et Dynapost au contrôle économique et financier de l’État, JO du 19 octobre 1993, NOR ECOU9300005DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 · application
Cité par 2 textes
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