Article (sans numéro) JORFARTI000002374195
Art. 1er. - L'arrté du 11 mai 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Dans l'intitulé de l'arrêté, la mention << modèle national Défense >> est remplacée par la mention << modèle type défense >>;
A l'article 1er, la mention << modèle national >> est remplacée par la mention << modèle type >>, la mention << dont l'objet >> est remplacée par la mention << dont la finalité >>;
A l'article 5, la mention << dont la liste est publiée au Bulletin officiel des armées (édition méthodique) no 160 >> est supprimée;
Ajouter un article 5 bis ainsi rédigé:
<< Art. 5 bis. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement. >> Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Chaque organisme du ministère de la défense mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er rédige un dossier de déclaration selon les dispositions prévues aux consignes particulières (1) d'établissement des dossiers se référant au modèle type défini par le présent arrêté.