Article 1 LEGIARTI000006553314
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1987 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 1995
NatureArrêté
Signé le14 mars 1995
Publié le4 avril 1995
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD9501307A
IdentifiantLEGITEXT000005618202
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 11 mai 1987 modifié relatif à la création d'un modèle national Défense de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 février 1995 portant le numéro 103484,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006553313
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le secrétaire général pour l'administration, F. ROUSSELY
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 11 mai 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 avril 1995).