Arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)

Article (sans numéro) JORFARTI000001395181

Art. 1er. - Le paragraphe 4.2.3 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est abrogé et remplacé par:

<< 4.2.3. Validité et renouvellement de la licence:

<< La licence de pilote privé avion est valable jusqu'au dernier jour du vingt-quatrième mois qui suit sa date de délivrance ou de renouvellement, ou jusqu'au dernier jour du douzième mois pour les pilotes âgés de quarante ans révolus.

<< Elle peut être renouvelée si l'intéressé justifie avoir satisfait à un contrôle en vol réalisé par un instructeur de pilote privé avion:

<< - dans le mois en cours ou dans le mois précédant la demande de renouvellement de la licence pour les pilotes âgés de moins de quarante ans; << - dans le mois en cours ou dans les treize mois précédant la demande de renouvellement de la licence pour les pilotes âgés de quarante ans révolus.

>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001203995

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 2 avril 1995.