Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne

Article (sans numéro) JORFARTI000001539468

Art. 1er. - L'arrêté du 5 janvier 1978 susvisé est modifié comme suit:

1. Dans le titre de l'arrêté, ainsi que dans l'ensemble du texte, les mots: << la Communauté économique européenne >> sont remplacés par : << l'Union européenne >>.

2. Dans l'ensemble du texte, les mots: << directeur interdépartemental de l'industrie >> sont remplacés par: << directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement >>.

3. Au tableau figurant à l'article 1er sont ajoutées les lignes:

......................................................

Nord - Pas-de-Calais;

......................................................

Rhône-Alpes;

......................................................

Ile-de-France. > 4. A l'article 2, dernier alinéa, le mot < quatre > est remplacé par < deux >.

5. A l'article 8, le terme: < Directeur de la qualité et de la sécurité industrielles > est remplacé par: < Directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie >.

Article (sans numéro) JORFARTI000001980364

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.