Article 1 LEGIARTI000006276860
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1995
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1995
Publié le15 août 1995
Articles2 articles en vigueur
NORINDB9500862A
IdentifiantLEGITEXT000005619216
Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne, modifié en dernier lieu le 21 novembre 1991;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006276859
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. CHIAVERINI
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 janvier 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 août 1995).