Article (sans numéro) JORFARTI000002376446
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur à deux roues tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1995
NatureArrêté
Signé le20 avril 1995
Publié le6 mai 1995
PublicationJORF n°107 du 6 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUS9500858A
IdentifiantJORFTEXT000000370661
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
Vu la directive 93/32/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 171-1, R. 184, R. 188-2, R. 193 et R. 200;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002376447
Art. 2. - L'homologation communautaire en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/32/CEE susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001397943
Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/32/CEE susvisée.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001785076
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°92-61 du 30 juin 1992 · application
Directive 93/32/CEE du Conseil du 14 juin 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.