Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification des formalités administratives, modifié par le décret no 72-214 du 22 mars 1972 et par le décret no 74-450 du 15 mai 1974;
Vu l'arrêté du 22 mars 1972 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité, modifié par les arrêtés du 15 mai 1974 et du 9 janvier 1989,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil prévus à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1972 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité sont remplacés par les modèles annexés au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires civiles et du sceau, A. BENMAKHLOUF
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/95 Page 4921 a 4924 ...................................................... FICHE FAMILIALE D'ETAT CIVIL Décrets des 26 septembre 1953, 22 mars 1972 et 15 mai 1974.
Arrêtés des 22 mars 1972, 15 mai 1974, 9 janvier 1989 et arrêté du 22 février 1995 (J.O. du 28 mars 1995). NOTA. - La fiche est établie sur présentation c pour l'état civil du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de chacun;c pour la nationalité française: de la carte nationale d'identité de chacun, en cours de validité. ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/95 Page 4921 a 4924 ...................................................... FICHE INDIVIDUELLE D'ETAT CIVIL Décrets des 26 septembre 1953, 22 mars 1972 et 15 mai 1974.
Arrêtés des 22 mars 1972, 15 mai 1974, 9 janvier 1989 et arrêté du 22 février 1995 (J.O. du 28 mars 1995). NOTA. - La fiche est établie sur présentation c pour l'état civil de l'extrait d'acte de naissance ou du livret de famille; c pour la nationalité française: de la carte nationale d'identité, en cours de validité.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.