Article 1 LEGIARTI000006286843
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 février 1995 fixant les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1995
NatureArrêté
Signé le22 février 1995
Publié le28 mars 1995
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC9520097A
IdentifiantLEGITEXT000005618137
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification des formalités administratives, modifié par le décret no 72-214 du 22 mars 1972 et par le décret no 74-450 du 15 mai 1974;
Vu l'arrêté du 22 mars 1972 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité, modifié par les arrêtés du 15 mai 1974 et du 9 janvier 1989,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006286842
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000006286844
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 22 février 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires civiles et du sceau, A. BENMAKHLOUF
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/95 Page 4921 a 4924 ...................................................... FICHE FAMILIALE D'ETAT CIVIL Décrets des 26 septembre 1953, 22 mars 1972 et 15 mai 1974.
Arrêtés des 22 mars 1972, 15 mai 1974, 9 janvier 1989 et arrêté du 22 février 1995 (J.O. du 28 mars 1995). NOTA. - La fiche est établie sur présentation c pour l'état civil du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de chacun;c pour la nationalité française: de la carte nationale d'identité de chacun, en cours de validité. ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/95 Page 4921 a 4924 ...................................................... FICHE INDIVIDUELLE D'ETAT CIVIL Décrets des 26 septembre 1953, 22 mars 1972 et 15 mai 1974.
Arrêtés des 22 mars 1972, 15 mai 1974, 9 janvier 1989 et arrêté du 22 février 1995 (J.O. du 28 mars 1995). NOTA. - La fiche est établie sur présentation c pour l'état civil de l'extrait d'acte de naissance ou du livret de famille; c pour la nationalité française: de la carte nationale d'identité, en cours de validité.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 mars 1972 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1995).