Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 714-27;
Vu le décret no 82-368 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier;
Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires prévus à l'article 11 du décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0084 du 08/04/95 Page 5596 a 5597 ......................................................
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des hôpitaux: Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers, B. BOUQUET
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.