Article (sans numéro) JORFARTI000002117416
Art. 1r. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 avril 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 1995
NatureArrêté
Signé le21 avril 1995
Publié le5 mai 1995
PublicationJORF n°106 du 5 mai 1995
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVE9450024A
IdentifiantJORFTEXT000000371175
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001784753
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001784754
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 05/05/95 Page 7106 ......................................................
Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, C. BODIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-1329 du 18 décembre 1992 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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