Article 1 LEGIARTI000019702212
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 avril 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 1995
NatureArrêté
Signé le21 avril 1995
Publié le5 mai 1995
Articles3 articles en vigueur
NORACVE9450024A
IdentifiantLEGITEXT000019702208
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000019702211
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000019702210
Désignation de l'emploi | Niveau des responsabilités exercées | Nombre d'emplois | Nombre de points par emploi |
Administration centrale | |||
Emploi comportant des fonctions d'encadrement | A | 1 | 20 |
Responsable d'une section | B | 1 | 20 |
Emploi lié à la mise en œuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants | B | 2 | 10 |
Emploi comportant la mise en œuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire | B | 2 | 10 |
Emploi afférent à la gestion des marchés | B | 1 | 10 |
Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques | B | 4 | 20 |
Services déconcentrés | |||
Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières | A | 12 | 20 |
Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, C. BODIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-1329 du 18 décembre 1992 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 1995).