Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement no 805/68 modifié du Conseil de l'Union européenne portant sur l'organisation commune des marchés;
Vu le règlement no 1208/81 modifié du Conseil de l'Union européenne établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins;
Vu le règlement no 1892/87 du Conseil de l'Union européenne relatif à la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine;
Vu le règlement no 1186/90 du Conseil de l'Union européenne portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins;
Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande;
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés;
Vu le décret no 70-1030 du 30 octobre 1970 relatif aux règles de cotations des animaux de boucherie;
Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (Ofival);
Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 relatif à l'homologation d'un catalogue de classement;
Vu l'arrêté du 28 juin 1982 relatif au siège, à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions de cotation des gros bovins morts;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Ofival,
Arrêtent:
Art. 1er. - En application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 juin 1982 susvisé, la composition de la Commission nationale de contrôle et d'arbitrage de la cotation des gros bovins morts est fixée comme suit:
1. Représentants de l'administration
Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Ministère de l'économie, des finances et du Plan
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant. Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture ou son représentant.
2. Représentants des professionnels
Représentants de la Fédération nationale bovine
Titulaires: M. Fleury (Jean-Pierre), M. Hermouet (Guy), M. Verhaege (Jean). Suppléants: M. Brulant (Jean), M. Perrier (Bernard).
Représentants de la Fédération nationale
de la coopération Bétail et viande
Titulaires: M. Prieur (Jean-Claude), M. Aillery (Paul). Suppléants: M. Perrin (Louis), M. Breton (Joël).
Représentants de la Fédération française
des commerçants en bestiaux
Titulaires: M. Charlot (Xavier), M. Augagneur (Charles). Suppléants: M. Poyer (Gérard), M. Laporte (René).
Représentants de la Fédération nationale des industries
et des commerces en gros des viandes
Titulaires: M. Levy (Claude), M. Ameteau (Roland), M. Glasson (Jean). Suppléants: M. Veron (Bruno), M. Louveau (Jacques), M. Mussaud (Pierre).
Art. 2. - Le siège de la Commission nationale de cotation des gros bovins morts est fixé à l'Ofival.
Art. 3. - La Commission nationale de cotation qui est une instance de contrôle et d'arbitrage est chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales ainsi que l'établissement de la cotation nationale.
Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation, P. VASSEUR
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX