Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 septembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 1995
NatureArrêté
Signé le26 septembre 1995
Publié le14 octobre 1995
PublicationJORF n°240 du 14 octobre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
NOREQUH9501365A
IdentifiantJORFTEXT000000372135
RéférenceArrêté du 26 septembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port, JO du 14 octobre 1995, NOR EQUH9501365ALégifrance →

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 70-831 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port;

Vu le décret no 86-931 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires pour le recrutement par voie de concours des officiers de port et des officiers de port adjoints,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001016596

Art. 1er. - Les concours prévus aux articles 5, 6 et 7 du décret du 3 septembre 1970 susvisé comportent quatre épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission, dont une facultative.

Article (sans numéro) JORFARTI000002170953

A. - Epreuves écrites d'admissibilité

Première épreuve: composition sur plusieurs questions relatives au droit public et au droit appliqué au milieu maritime et portuaire.

Pour cette épreuve, certaines questions sont obligatoires, d'autres au choix du candidat (durée: trois heures; coefficient 3).

Deuxième épreuve: composition sur une ou plusieurs questions relatives au navire et à la sécurité du navire (durée: trois heures; coefficient 3).

Troisième épreuve: composition sur une ou plusieurs questions relatives au port et à la sécurité dans le port (durée: deux heures; coefficient 3).

Pour l'ensemble des épreuves, il est tenu compte de la manière de rédiger.

Quatrième épreuve: version et thème faisant appel à des connaissances en anglais courant mais à caractère maritime.

L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est autorisé. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire (durée: deux heures; coefficient 3).

Article (sans numéro) JORFARTI000001729838

B. - Epreuves orales d'admission

Première épreuve: conversation avec le jury ayant comme point de départ un exposé sur les fonctions que le candidat a exercées et consistant en des questions destinées à permettre d'apprécier son aptitude à utiliser son expérience dans ses nouvelles fonctions (durée: trente minutes; coefficient 5).

Deuxième épreuve: épreuve orale en langue anglaise faisant notamment appel au vocabulaire normalisé de l'organisation maritime internationale, à partir d'un jeu de situations qui sont prises dans des exemples vécus (durée: trente minutes; coefficient 3).

Troisième épreuve: facultative de langue vivante étrangère (allemand,

italien, espagnol, arabe, russe et portugais) (durée: vingt minutes;

coefficient 1).

Seuls les points obtenus excédant la moyenne de 10 sur 20 sont pris en compte.

Article (sans numéro) JORFARTI000001398462

Art. 2. - Le programme des épreuves d'admissibilité figure en annexe au présent arrêté (1).

Article (sans numéro) JORFARTI000002378552

Art. 3. - Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer. Il établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut également établir une liste complémentaire d'admission dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 1986 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001341209

Art. 4. - L'arrêté du 13 avril 1989 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001016597

Art. 5. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001983997

(1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau PS 1, pièce 425), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.

Fait à Paris, le 26 septembre 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, C. SERRADJI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, C. NIGRETTO

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000372135, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).