Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 84-559 du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juillet 1984;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juillet 1984,
Arrête:
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,585 p. 100.
Art. 2. - En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1996 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable Juillet 1984 est de 151,70 F par obligation.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le chef de service à la direction de la comptabilité publique, D. MAUPAS
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.