Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 84-559 du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juillet 1984;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juillet 1984,
Arrête:
1. En application des dispositions de l'article 4 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,585 p. 100.
1. En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1996 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable Juillet 1984 est de 151,70 F par obligation.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le chef de service à la direction de la comptabilité publique, D. MAUPAS
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 1995).