Arrêté du 28 juin 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1995.

TexteArrêté du 28 juin 1995

IdentifiantLEGIARTI000006288905

Texte parentLEGITEXT000005619052

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juin 1995 (version du 11 juillet 1995)Légifrance →

1. En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1996 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable Juillet 1984 est de 151,70 F par obligation.

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