1. En application des dispositions de l'article 4 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,585 p. 100.
Arrêté du 28 juin 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1995.
TexteArrêté du 28 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006288904
Texte parentLEGITEXT000005619052
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