Article (sans numéro) JORFARTI000001977824
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1993 susvisé, la date du 1er septembre 1995 est substituée à celle du 31 décembre 1994.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1995
NatureArrêté
Signé le22 août 1995
Publié le30 août 1995
PublicationJORF n°201 du 30 août 1995
NORECOP9500416A
IdentifiantJORFTEXT000000372351
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes;
Vu l'arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects;
Vu les propositions du directeur général des impôts et du directeur général des douanes et droits indirects;
Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001150238
Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 1995.
ALAIN MADELIN
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 · application
Arrêté du 15 mai 1993 · modifie
Aller plus loin
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