Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu les propositions du directeur général des impôts ;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001504582
Art. 1er. - Pour l’exercice des missions d’assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux en matière de contributions indirectes et de réglementation assimilée, les services et emplois de la direction générale des impôts correspondant à l’exercice des missions transférées par l’article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont placés sous l’autorité fonctionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects.
La liste des services et emplois relevant de ce périmètre de mise à disposition fonctionnelle figure en annexe du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000000968799
Art. 2. - La mise à disposition des emplois visés à l’article 1er couvrent la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994.
Durant cette période, la mise à disposition prend fin lorsque l’emploi devient définitivement vacant à la suite des mouvements internes de la direction générale des impôts à tout moment de cette période, ou lorsque l’emploi est occupé par un agent ayant opté pour son intégration dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article (sans numéro) JORFARTI000001549378
Art. 3. - Durant cette même période, les agents de la direction générale des impôts occupant les emplois du périmètre de mise à disposition fonctionnelle sont placés sous l’autorité fonctionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article (sans numéro) JORFARTI000001549379
Art. 4. - Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001890934
ANNEXE
Récapitulatif des emplois transférés par direction
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 4 juillet 1993, page 9509.
Fait à Paris, le 15 mai 1993.
NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte