Arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 1 LEGIARTI000006932363

1. Pour l'exercice des missions d'assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux en matière de contributions indirectes et de réglementation assimilée, les services et emplois de la direction générale des impôts correspondant à l'exercice des missions transférées par l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont placés sous l'autorité fonctionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects.

2. La liste des services et emplois relevant de ce périmètre de mise à disposition fonctionnelle figure en annexe du présent arrêté (annexe non reproduite).

Article 2 LEGIARTI000006932365

1. La mise à disposition des emplois visés à l'article 1er couvre la période du 1er janvier 1993 au 1er septembre 1995.

2. Durant cette période, la mise à disposition prend fin lorsque l'emploi devient définitivement vacant à la suite des mouvements internes de la direction générale des impôts à tout moment de cette période, ou lorsque l'emploi est occupé par un agent ayant opté pour son intégration dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 3 LEGIARTI000006932366

1. Durant cette même période, les agents de la direction générale des impôts occupant les emplois du périmètre de mise à disposition fonctionnelle sont placés sous l'autorité fonctionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 4 LEGIARTI000006932367

1. Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.