Arrêté du 15 mai 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteArrêté du 15 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932366

Texte parentLEGITEXT000006082313

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 mai 1993 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Durant cette même période, les agents de la direction générale des impôts occupant les emplois du périmètre de mise à disposition fonctionnelle sont placés sous l'autorité fonctionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects.

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