Arrêté du 15 mai 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteArrêté du 15 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932367

Texte parentLEGITEXT000006082313

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 mai 1993 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.