Article 1 LEGIARTI000006553623
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1995
NatureArrêté
Signé le22 août 1995
Publié le30 août 1995
Articles2 articles en vigueur
NORECOP9500416A
IdentifiantLEGITEXT000005619314
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes;
Vu l'arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects;
Vu les propositions du directeur général des impôts et du directeur général des douanes et droits indirects;
Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006553622
1. Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 1995.
ALAIN MADELIN
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 · application
Arrêté du 15 mai 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 1995).