Arrêté du 22 août 1995 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 22 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553623
Texte parentLEGITEXT000005619314
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 août 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1993 susvisé, la date du 1er septembre 1995 est substituée à celle du 31 décembre 1994.

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