Article (sans numéro) JORFARTI000001595625
Art. 1er. - L'arrêté du 17 janvier 1977 portant mise en application obligatoire de normes pour les moyens de levage est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 octobre 1995 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 1995
NatureArrêté
Signé le31 octobre 1995
Publié le11 novembre 1995
PublicationJORF n°263 du 11 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
NORINDD9501111A
IdentifiantJORFTEXT000000373080
Le ministre de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment son article R. 233-83;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 juin 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001016327
Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le délégué interministériel aux normes, J. SERRIS
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 janvier 1977 · abroge
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