Article 1 LEGIARTI000006679709
1. L'arrêté du 17 janvier 1977 portant mise en application obligatoire de normes pour les moyens de levage est abrogé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 octobre 1995 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 1995
NatureArrêté
Signé le31 octobre 1995
Publié le11 novembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORINDD9501111A
IdentifiantLEGITEXT000005619838
Le ministre de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment son article R. 233-83;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 juin 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006679708
1. Art. 2.
2. Le délégué interministériel aux normes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le délégué interministériel aux normes, J. SERRIS
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 janvier 1977 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 novembre 1995).