Article (sans numéro) JORFARTI000001015606
Art. 1er. - Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 64,62 écus (un écu égale 6,49970 francs français).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1996
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1995
Publié le3 janvier 1996
PublicationJORF n°2 du 3 janvier 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUA9501903A
IdentifiantJORFTEXT000000374315
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route ;
Vu la décision no 31 prise le 11 décembre 1995 par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevance de route,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002119303
Art. 2. - Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002375456
Art. 3. - Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001401954
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001344325
A N N E X E I
TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ETATS PARTICIPANT
AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE
...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ......................................................
TAUX DE CHANGE APPLIQUES
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0002 du 03/01/96 Page 55 a 57 ......................................................
A N N E X E I I
TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISES A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE VIII, DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1990
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0002 du 03/01/96 Page 55 a 57 ......................................................
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne, P. JAQUARD
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 18 juillet 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.